Nos communications à la Cour pénale internationale

L’article 15 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit la possibilité pour une entité de la société civile de transmettre une communication et des éléments de preuve au Bureau du Procureur de la CPI. Ces communications ont pour objectif d’informer le Bureau du procureur que des faits pouvant être qualifiés de crimes relevant de la compétence de la CPI ont été commis ou sont en train de l’être.
Nous avons soumis deux communications à la CPI, l'une en décembre 2022 pour signaler les crimes de transfert illégal des enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie, la deuxième en septembre 2024 pour montrer l'implication de Russie-Unie, le parti de Vladimir Poutine.

Notre deuxième communication met en cause les membres de Russie Unie, le parti de Vladimir Poutine. Nous demandons à ce que des mandats d'arrêt soient émis à leur encontre.

Première association à avoir alerté l'opinion publique et le gouvernement français sur la déportation et l’adoption d'enfants ukrainiens en Russie, Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! avait déposé en décembre 2022 une communication à la Cour pénale internationale (CPI) ayant contribué à la délivrance des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, sa « Commissaire aux droits de l'enfant » pour des faits alors qualifiés de « crimes de guerre ».

Ses avocats, Mes Emmanuel Daoud et Gabriel Sebbah, ont déposé en septembre 2024 une deuxième communication documentant l’ampleur des crimes commis contre les mineurs ukrainiens. Elle révèle l'étendue du réseau de complicité, qui implique largement le parti Russie Unie (R-U), et demande à la CPI d’étendre ses mandats à d'autres hauts responsables et de requalifier ces crimes afin d’accroître la pression judiciaire sur le

pouvoir russe.

Notre première communication, avant les mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova pour le crime de guerre de déportation illégale d'enfants ukrainiens

En décembre 2022, notre association représentée par Me Emmanuel Daoud, adressait à l’Unité des informations et des éléments de preuve du Bureau du Procureur de la CourPénale Internationale un signalement sur ces crimes qu’elle estime relever des qualifications de Génocide et de Crimes contre l’humanité. Cette communication avait vocation à être complémentaire des enquêtes et actions de terrain menées par la CPI, par les services du procureur général d’Ukraine, ainsi que par la société civile ukrainienne et les nombreuses organisations et associations présentes sur place.

Mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova

Le dossier s’appuyait sur diverses sources ouvertes ─ des déclarations officielles ukrainiennes, américaines, européennes et russes ─ ainsi que sur des témoignages recueillis par des journalistes et des ONG. Il identifiait clairement les personnes responsables de ces agissements au plus haut niveau de la Fédération de Russie : Vladimir Poutine, son ministre de la Défense Sergueï Choïgou, son chef d’état-major général des armées Valeri Guerassimov, Sergueï Sourovikine, ancien de la Tchétchénie et de la Syrie, commandant des forces russes enUkraine, Timofeï Sergueïtsev, un intellectuel proche du pouvoir et auteur en avril d’une tribune expliquant que « la dénazification implique inévitablement une dé-ukrainisation». Sans oublier la commissaire russe aux droits des enfants, Maria Lvova-Belova, élément clé d’un véritable système de prédation.

Comme le rappelait Me Emmanuel Daoud, invité à s’exprimer devant la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen : « les preuves sont là et si l’on veut véritablement lutter contre l’impunité, il faut que celles et ceux qui sont chargésde cette politique et l’animent commencent à avoir peur ». Le 17 mars 2023, la CPI émettait des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et MariaLvova-Belova, pour le crime de guerre de « déportation illégale » d’enfants ukrainiens.